INITIALEMENT

L'Association Syndicale Libre "Campometa", prise en la personne du Président, doit comparaître le mercredi 18 août 2010 * au tribunal de Grande Instance de Bastia.

Les propriétaires du lot 36 demandent au juge des référés :

De constater le trouble anormal de voisinage par la présence des 9 containers à ordures.

D'ordonner à l'Association de faire cesser ce trouble en faisant respecter l'article 9 du règlement du lotissement, en faisant construire les édicules prévus.

D'assortir la condamnation à une astreinte financière.

De condamner l'ASL à payer des dommages et intérêts aux requérants.

* une copie de l'assignation est disponible auprès du Président ou du Trésorier.

L'avocat représentant l' ASL a assigné le Lotisseur et la Mairie de Furiani.

Vous trouverez ci-dessous un extrait de

L'ORDONNANCE DE REFERE du 1er Décembre 2010 condamnant l'ASL Campo Meta

" Les propriétaires du lot 36 subissent des nuisances depuis plusieurs années. L'ASL sera condamnée à leur payer la somme de 2000 euros de dommages et intérêts.

La commune de Furiani, qui n'est pas propriétaire des containers et qui n'est pas davantage propriétaire du terrain sur lequel ils sont actuellement installés, sera mise hors de cause.

La Sarl Campometto n'a jamais contesté devoir réaliser les édicules destinés à recevoir les containers. Elle a d'ailleurs commencé les travaux ainsi que cela résulte d'une lettre datée du 9 juillet 2010 adressée au président de l'ASL. Une partie des co-lotis lui a écrit le 9 juillet 2010 pour lui demander de différer la construction des ouvrages. En conséquence, la sarl Campometto, qui n'est en rien responsable de la persistence des nuisances subies par les demandeurs, doit être mise hors de cause.

Le litige provient en définitive de l'impossibilité pour les co-lotis de prendre une décision sur l'emplacement des containers d'ordures ménagères. Par suite, ils seront condamnés d'une part aux dépens et d'autre part à payer à chacune des autres parties la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (*) " ...

" Ordonne à l'ASL Campo Meta de faire cesser le trouble, notamment en faisant construire les édicules prévus ..., et ce dans le délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard "

(*) autres parties : propriétaires du lot 36, Sarl Campometto et la commune de Furiaini soit 3000 euros

La version complète de l'ordonnance peut être demandée à campometa@orange.fr